Lex Iterata

Texte 1965052010

20 MAI 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1962 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires accomplissant des déplacements de service à l'extérieur du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
16-6-1965
Numéro
1965052010
Page
7283
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex