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Lex Iterata
Texte 1965020407
4 FEVRIER 1965. - Arrêté royal complétant le tableau des communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des gouverneurs de province pour l'application des articles 84 et 87 de la loi communale
ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1965
Numéro
1965020407
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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