Lex Iterata

Texte 1965011804

18 JANVIER 1965. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique de la Caisse de prévoyance et de secours en faveur des victimes des accidents de travail

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1965
Numéro
1965011804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex