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Lex Iterata
Texte 1965011804
18 JANVIER 1965. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique de la Caisse de prévoyance et de secours en faveur des victimes des accidents de travail
ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1965
Numéro
1965011804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex