Lex Iterata

Texte 1965102306

23 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 17 février 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, fixant les salaires minimums et les conditions de travail applicables dans les entreprises pour l'imprégnation du bois pour compte de tiers

ELI
Justel
Source
Publication
13-11-1965
Numéro
1965102306
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex