Lex Iterata

Texte 1965010601

6 JANVIER 1965. - Arrêté royal relatif aux vacances d'emplois à conférer par changement de grade ou par promotion aux services du Premier Ministre

ELI
Justel
Source
Publication
8-1-1965
Numéro
1965010601
Page
146
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex