Texte 1965091604

16 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant les articles 49 et 65 de l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1965
Numéro
1965091604
Page
10997
PDF
verion originale
Dossier numéro
1965-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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