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Lex Iterata
Texte 1965051209
12 MAI 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 septembre 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la Campine anversoise instituant un Fonds de Sécurité d'existence et en fixant les statuts
ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1965
Numéro
1965051209
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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