Refli

Lex Iterata

Texte 1965033151

31 MARS 1965. - Arrêté royal portant nomination d'un premier conseiller

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1965
Numéro
1965033151
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex