Lex Iterata

Texte 1965051107

11 MAI 1965. - Arrêté royal mettant à la disposition du Ministre des Affaires économiques et de l'Energie une somme de 45 600 000 F prélevée sur le produit de l'emprunt émis par la Fondation nationale pour le financement de la recherche scientifique

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1965
Numéro
1965051107
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex