Lex Iterata

Texte 1965062107

21 JUIN 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 octobre 1961 fixant le montant des jetons de présence alloues aux présidents, vice-présidents, assesseurs juridiques, effectifs et suppléants ainsi qu'aux conseillers des conseils de prud'hommes de première instance et aux présidents, présidents suppléants et conseillers des conseils de prud'hommes d'appel

ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1965
Numéro
1965062107
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex