Lex Iterata

Texte 1965041218

12 AVRIL 1965. - Arrêté royal : a) pris en exécution de la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche et de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la décision du 26 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la durée du travail et le repos du dimanche

ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1965
Numéro
1965041218
Page
5539
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex