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Lex Iterata
Texte 1965041221
12 AVRIL 1965. - Arrêté royal dérogeant temporairement en faveur des travailleurs des charbonnages à l'article 150 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963, relatif à l'emploi et au chômage
ELI
Justel
Source
Publication
20-5-1965
Numéro
1965041221
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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