Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1965040822
8 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1963 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Publication
8-5-1965
Numéro
1965040822
Page
5380
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-08/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex