Lex Iterata

Texte 1965010802

8 JANVIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 novembre 1961, fixant, en ce qui concerne le commerce de combustibles de la Flandre orientale, des modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi, du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1965
Numéro
1965010802
Page
455
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex