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Lex Iterata
Texte 1965092807
28 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1964 portant des mesures pour prévenir l'épuisement des réserves de poissons, de crustacés et de mollusques en mer
ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1965
Numéro
1965092807
Page
11576
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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