Lex Iterata

Texte 1965122404

24 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 20 mai 1965 portant réglementation de certaines dénominations employées dans le secteur de la bière

ELI
Justel
Source
Publication
5-1-1966
Numéro
1965122404
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex