Lex Iterata

Texte 1965041522

15 AVRIL 1965. - Arrêté royal déterminant, pour le personnel navigant de l'aviation civile, les règles dérogatoires au régime de pension de retraite et de survie des employés

ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1965
Numéro
1965041522
Page
5517
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex