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Lex Iterata
Texte 1965041601
16 AVRIL 1965. - Arrêté royal portant convocation des collèges électoraux pour les Chambres législatives et les conseil provinciaux et convocation de ces assemblées
ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1965
Numéro
1965041601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex