Lex Iterata

Texte 1965112302

23 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1965, déterminant les conditions spéciales dans lesquelles les bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale sont admis à demander la pension de retraite anticipée d'ouvrier ou d'employé

ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1965
Numéro
1965112302
Page
12519
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex