Lex Iterata

Texte 1965111901

19 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal portant suppression de la taxe rémunératoire perçue à l'égard des licences délivrées pour l'importation des marchandises des Pays-Bas, pour l'exportation de marchandises à destination des Pays-Bas et pour le transit de marchandises expédiées des Pays-Bas vers des pays tiers et vice-versa

ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1966
Numéro
1965111901
Page
476
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-11-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex