19 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal portant suppression de la taxe rémunératoire perçue à l'égard des licences délivrées pour l'importation des marchandises des Pays-Bas, pour l'exportation de marchandises à destination des Pays-Bas et pour le transit de marchandises expédiées des Pays-Bas vers des pays tiers et vice-versa

ELI: Justel
Source
Publication: 14-1-1966
Numéro: 1965111901
Page: 476
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1965-11-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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