Lex Iterata

Texte 1965121304

13 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal relatif au régime linguistique des établissements d'enseignement pendant l'année scolaire 1965-1966

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1965
Numéro
1965121304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex