Lex Iterata

Texte 1965090802

8 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de sept cent cinquante millions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1965
Numéro
1965090802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-09-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex