9 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 mars 1964, portant nomination des membres de la Commission de consultation créée par arrêté ministériel du 27 janvier 1964, pris en exécution de la loi du 24 décembre 1963, instaurant une taxe sur les appareils automatiques de divertissement

ELI: Justel
Source
Publication: 1-10-1965
Numéro: 1965090903
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1965-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.