Lex Iterata

Texte 1965090903

9 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 mars 1964, portant nomination des membres de la Commission de consultation créée par arrêté ministériel du 27 janvier 1964, pris en exécution de la loi du 24 décembre 1963, instaurant une taxe sur les appareils automatiques de divertissement

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1965
Numéro
1965090903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex