Lex Iterata

Texte 1965062904

29 JUIN 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la classification des fonctions, la fixation des salaires et la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication d'articles de voyage et de maroquinerie et y comprenant les ceintures, la gainerie et les équipements militaires, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1965
Numéro
1965062904
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex