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Lex Iterata
Texte 1965111001
10 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal relatif au renouvellement des obligations de la dette à 2 1/2 %
ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1965
Numéro
1965111001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex