Lex Iterata

Texte 1965111001

10 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal relatif au renouvellement des obligations de la dette à 2 1/2 %

ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1965
Numéro
1965111001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex