Lex Iterata

Texte 1965122102

21 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 septembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie relative au remplacement des jours féries payés des 1er mai 1966 et 25 décembre 1966

ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1966
Numéro
1965122102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex