Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1965012703
27 JANVIER 1965. - Arrêté royal relatif à l'octroi de subsides aux organismes agréés pour la détermination de la qualité du lait et de la crème
ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1965
Numéro
1965012703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex