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Lex Iterata
Texte 1965062905
29 JUIN 1965. - Arrêté ministériel fixant la composition de la Commission consultative prévue par la loi du 21 juin 1960 portant statut des militaires qui ont effectue du service pendant la guerre 1940-1945 dans les forces belges en Grande-Bretagne
ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1965
Numéro
1965062905
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex