Lex Iterata

Texte 1965041237

12 AVRIL 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant

ELI
Justel
Source
Publication
9-6-1965
Numéro
1965041237
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex