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Lex Iterata
Texte 1965020105
1 FEVRIER 1965. - Arrêté royal déterminant les conditions d'octroi à charge de l'Etat, d'une aide sociale, aux personnes âgées ou handicapées qui rentrent d'Afrique en Belgique
ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1965
Numéro
1965020105
Page
1848
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex