8 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 mars 1965 de la Commission centrale nationale paritaire de l'enseignement libre subventionné, relative au statut de stabilité et statut disciplinaire du personnel laïc subventionné enseignant et administratif, des établissements d'enseignement libre subventionné

ELI: Justel
Source
Publication: 7-5-1965
Numéro: 1965040820
Page: 5289
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1965-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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