Lex Iterata

Texte 1965071217

12 JUILLET 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances

ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1965
Numéro
1965071217
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex