Lex Iterata

Texte 1965100708

7 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale pour les agents de change

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1965
Numéro
1965100708
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex