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Lex Iterata
Texte 1965072802
28 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 février 1965 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de la préparation du lin "
ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1965
Numéro
1965072802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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