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Lex Iterata
Texte 1965042207
22 AVRIL 1965. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal n° 82 du 28 novembre 1939 réglementant le commerce ambulant
ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1965
Numéro
1965042207
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex