Lex Iterata

Texte 1965030602

6 MARS 1965. - Arrêté royal portant nomination des membres du collège de jurisprudence médico-légale

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1965
Numéro
1965030602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex