Lex Iterata

Texte 1965102305

23 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 28 septembre 1965 de la Commission paritaire nationale de la poterie ordinaire en terre commune, fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1965
Numéro
1965102305
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex