Lex Iterata

Texte 1965122803

28 DECEMBRE 1965. - Arrêté ministériel portant exécution des dispositions légales coordonnées relatives au régime d'accise des huiles minérales

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1965
Numéro
1965122803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex