Lex Iterata

Texte 1965032213

22 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 octobre 1947 portant création d'une Commission consultative des arts et métiers d'art

ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1965
Numéro
1965032213
Page
5894
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex