Lex Iterata

Texte 1965042119

21 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux du 27 juin 1962 fixant le statut des agrégés, des répétiteurs et des membres du personnel scientifique des institutions agronomiques de l'Etat et de l'Ecole de Médecine vétérinaire de l'Etat à Bruxelles ( Cureghem )

ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1965
Numéro
1965042119
Page
11178
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex