Lex Iterata

Texte 1965093002

30 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 5 décembre 1963 portant fixation du cadre organique de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge

ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1965
Numéro
1965093002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex