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Lex Iterata
Texte 1965093002
30 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 5 décembre 1963 portant fixation du cadre organique de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge
ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1965
Numéro
1965093002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex