20 MAI 1965. _ Arrêté ministériel déterminant en exécution de l'article 47, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 février 1963, portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes, la composition et les règles de fonctionnement de la Commission d'agréation des pharmaciens ainsi que les critères de compétence. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 16-10-1987 et mis à jour au 09-01-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 17-7-1965
- Numéro
- 1965052022
- Page
- 8706
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1965-05-20/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-07-1965
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-07-20/46, art. 80BIS, 004; En vigueur : 01-09-2001>
