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Lex Iterata
Texte 1965040926
9 AVRIL 1965. - Arrêté royal fixant les limites et la forme dans lesquelles le conseil d'administration du Théâtre royal de la Monnaie peut déléguer certaines de ses attributions
ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1965
Numéro
1965040926
Page
9494
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex