Lex Iterata

Texte 1965101307

13 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 19 août 1965 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du centre et du sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis fixant les conditions de travail pour la campagne 1965-1966

ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1965
Numéro
1965101307
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-10-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex