26 AOUT 1965. - Arrêté royal relatif au commerce des semences et des plants de toutes espèces.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 4-9-1965
- Numéro
- 1965082604
- Page
- 10209
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1965-08-26/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-09-1965
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les semences et plants de toutes espèces qui sont produits sous le contrôle d'une station de recherches agronomiques de l'Etat peuvent être vendus, exposés et offerts en vente, détenus et transportés en vue de la vente, sans être contrôlés et admis par l'Office national des débouchés agricoles et horticoles.
Art. 2.Notre Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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