Lex Iterata

Texte 1965082604

26 AOUT 1965. - Arrêté royal relatif au commerce des semences et des plants de toutes espèces.

ELI
Justel
Source
Publication
4-9-1965
Numéro
1965082604
Page
10209
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-08-26/31
Entrée en vigueur / Effet
14-09-1965
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les semences et plants de toutes espèces qui sont produits sous le contrôle d'une station de recherches agronomiques de l'Etat peuvent être vendus, exposés et offerts en vente, détenus et transportés en vue de la vente, sans être contrôlés et admis par l'Office national des débouchés agricoles et horticoles.

Art. 2.Notre Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.