Lex Iterata

Texte 1965033101

31 MARS 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 novembre 1955 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en basse tension

ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1965
Numéro
1965033101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex