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Lex Iterata
Texte 1965090501
5 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 août 1963, fixant un règlement-cadre en vue de l'octroi d'avantage aux techniciens et experts agréés au titre de la Coopération technique
ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1965
Numéro
1965090501
Page
10765
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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