Lex Iterata

Texte 1965122307

23 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal relevant le montant des ressources qui n'a pas d'incidence sur l'octroi des prestations prévues par la loi du 31 août 1963 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1965
Numéro
1965122307
Page
13497
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex