23 JUIN 1965. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 15-7-1965
- Numéro
- 1965062305
- Page
- 8575
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1965-06-23/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-07-1965
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-12-17/40, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2008 ; voir également l'art. 4>
