Texte 1965042605

26 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 février 1965 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage modifiant sa décision du 10 juillet 1964 instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 15 décembre 1964

ELI
Justel
Source
Publication
16-6-1965
Numéro
1965042605
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1965-04-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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